PACS

Vous souhaitez vous pacser ? La demande de PACS doit être effectuée auprès de la mairie du domicile des futurs partenaires.

Quelles sont les conditions ?

Pour pouvoir conclure un PACS, les futurs partenaires doivent notamment :

• n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux ;
• ne pas être mariés, en France ou à l’étranger.

Où effectuer la démarche ?

Les futurs partenaires doivent s’adresser à la mairie de leur domicile.

Le dossier de PACS est à retirer directement auprès de la mairie. Aucun dossier, document ou renseignement ne doit être récupéré sur Internet.

Pour connaître les pièces à fournir et les modalités de dépôt du dossier, nous vous invitons à vous rapprocher directement de la mairie.