Mal Logement, de quoi parle-t-ton ?
En France, la lutte contre l'habitat indigne est assurée par l'État et est pilotée dans chaque département par le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI).
Différentes procédures peuvent s'appliquer en fonction de la nature des problèmes rencontrés dans un logement. De quoi parle-t-on exactement ?
Non décence, insalubrité, habitat indigne... De quoi parle-t-on ?
Les termes non décent, insalubre et indigne ne sont pas synonymes mais correspondent à des procédures bien définies par la loi !
L'habitat indigne regroupe 3 procédures administratives :
- le manquement aux règles d'hygiène et d'habitabilité
- l'insalubrité
- le péril
L'habitat non décent quant à lui correspond à une procédure civile : la non décence.
Après avoir reçu votre signalement sur Signal Logement, la première étape est la qualification de votre dossier. L'administration va déterminer à quelle procédure correspond votre situation.
En fonction de la procédure, différents partenaires sont impliqués et différentes mesures peuvent être prises.
Important
Les locataires ne peuvent jamais décider seuls d'arrêter de payer leur loyer, même en cas de problème ! Seule une décision de justice peut autoriser les locataires à suspendre le paiement du loyer.
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