Demande de logement social

Qu'est-ce qu'un logement social ?

En fonction des financements qu’ils ont apportés (fourniture du terrain, subventions...), les financeurs sont appelés "réservataires" et disposent d’un "contingent". Les réservataires sont donc les bailleurs, la ville, la Préfecture, action logement (1% patronal). Pour Dugny, le parc social locatif s’élève à près de 2 890 logements mais potentiellement la ville ne dispose que de 605 logements dans son contingent soit moins de 20 % du parc. A titre indicatif moins de 50 logements par an se libèrent sur le contingent ville.

Qui peut demander un logement social ?

Vous devez :

• être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
• louer le logement en tant que résidence principale,
• ne pas être propriétaire d’un logement,
• ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale.

Mais aussi ne pas dépasser les plafonds de ressources. C’est-à-dire que le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition ne doit pas être supérieur à :

• Personne seule : 30 360 €
• Deux personnes sans personne à charge (sauf jeune couple) : 45 375 €
• Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage : 54 544 €
• Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge : 65 334 €
• Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge : 77 344 €

Comment déposer ma demande ?

Vous avez deux possibilités : soit par internet sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr, soit auprès du service logement de la Ville.

Il vous suffit de vous présenter au service avec les docu- ments originaux. Votre demande sera immédiatement informatisée et enregistrée. A l’issue de l’enregistrement de votre dossier, un numéro unique régional d’enregis- trement de votre demande vous est attribué.

Vous devez ensuite renouveler tous les ans votre dossier durant le mois d’anniversaire de votre première inscription. Si vous ne renouvelez pas votre demande dans les temps impartis, elle sera radiée donc annulée. Vous perdrez automatiquement le bénéfice de votre ancienneté.

Que devient ma demande ?

Votre demande est enregistrée sur le système national d’enregistrement (SNE). Elle est visible par tous les bailleurs sociaux de l’Ile-de-France.
Vous recevez ensuite votre attestation d’enregistrement qui stipule votre numéro d’enregistrement, la date de dépôt de la demande, la liste des bailleurs susceptibles de vous faire une proposition en fonction des villes que vous avez choisies.

Si votre situation change, vous devez mettre votre dossier à jour soit par internet soit par le biais du service logement.

Sur quels critères la ville fait les propositions de candidats ?

Lorsqu’un logement du contingent de la ville se libère, le bailleur avertit le service logement qui doit alors dans un délai de moins d’un mois présenter au minimum trois candidats à la commission d’attribution de logement (CAL).

En amont, une commission communale détermine les candidats à proposer, conformément à la délibération n° 2015/125 relative à la fixation des critères d’attribution des logements sociaux du contingent communal, à savoir :

• l’urgence du relogement des demandeurs
• composition familiale et adéquation de la composition avec le logement disponible,
• ancienneté de la demande,
• revenus et ressources des demandeurs pour déterminer le taux d’effort.

Suite aux décisions de la commission, le service logement propose des permis de visite aux différents candidats. En cas d’acceptation de la proposition, le demandeur devra fournir tous les justificatifs pour constituer son dossier de logement en vue de sa présentation à la CAL.

Si la proposition de logement est refusée par le candidat, cette demande doit être dument motivée par écrit. Attention, à l’issue de trois refus non motivés, le demandeur ne sera plus considéré comme prioritaire.

Sur quels critères la commission d’attribution de logement (CAL) fait ses choix d’attribution ?

Les publics prioritaires selon le code de la construction et de l’habitat en termes d’urgence du relogement :

• Les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
• Les personnes privées de logement,
• Les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement en raison d’ordre financier,
• Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou dans un logement de transition,
• Personnes victimes de violences conjugales